Le Sénat a adopté lundi en deuxième lecture, à une très large majorité, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins palliatifs en France. Avec 325 voix pour et 18 voix contre, le texte conforme à la version votée par l’Assemblée nationale devient définitivement adopté et devrait entrer en vigueur rapidement.

Une mesure consensuelle sur les soins palliatifs

Le texte prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », un nouveau type d’établissements intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, destinés à accueillir les patients en fin de vie dans un cadre adapté. La ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, s’est félicitée de ce vote, soulignant que la stratégie décennale sur les soins palliatifs commence à produire des résultats concrets.

Parmi ces avancées :

• 600 nouveaux lits créés en deux ans ;
• 12 nouvelles unités de soins palliatifs ouvertes ;
• 22 % de patients supplémentaires pris en charge à domicile.

Ces chiffres interviennent alors qu’un rapport de la Cour des comptes de 2023 avait pointé que seulement la moitié des besoins en soins palliatifs étaient couverts par le système de santé français.

Un sujet clivant : « l’aide à mourir » reste en suspens

Si les soins palliatifs font consensus, l’autre volet de la réforme sur la fin de vie – l’aide à mourir – suscite de fortes divisions. Les débats au Sénat ont été marqués par une opposition déterminée de nombreux parlementaires de droite et du centre, qui ont déposé environ 700 amendements sur le texte relatif à l’assistance médicale à mourir.

Les deux corapporteurs LR, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ont défendu une version plus restrictive, limitant l’assistance médicale à mourir aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ils ont mis en garde contre une éventuelle version trop large qui pourrait s’imposer en commission mixte paritaire.

La ministre a laissé entrevoir des concessions possibles du gouvernement, notamment sur les délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir. Ces infractions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende) inquiètent particulièrement les soignants. Camille Galliard-Minier a indiqué que le gouvernement était prêt à « interroger l’intérêt » de ces sanctions pénales, soulignant qu’elles n’étaient pas présentes dans le texte initial.

Prochaines étapes

Le gouvernement prévoit de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis entre les deux chambres avant la reprise des débats à l’Assemblée nationale en juin. Le calendrier reste serré, Emmanuel Macron ayant souhaité que la réforme soit adoptée avant l’été.

Cette loi sur les soins palliatifs constitue donc la première partie concrète et consensuelle d’une réforme plus large sur la fin de vie, tandis que la question hautement sensible de l’aide active à mourir continue de diviser profondément le Parlement et la société française.