Le gouvernement doit notifier lundi 14 septembre à la Commission européenne des « écritures » juridiques sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Cette étape précède un nouveau texte de loi.
Mi-août, le Conseil constitutionnel a censuré la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Emmanuel Macron a fait travailler ses équipes sur une solution permettant d’inscrire cette mesure à son bilan avant la fin du quinquennat.
Le dispositif a été élaboré avec l’aide du Conseil d’État, pour répondre aux observations des Sages tout en restant conforme au droit de l’Union européenne. Le chef de l’État tient au seuil d’interdiction pour tous les jeunes de moins de 15 ans. La France se montre toutefois prête à assouplir sa position.
La double contrainte consiste à satisfaire le Conseil constitutionnel et les règles européennes, qui limitent fortement la marge de manœuvre des États membres.
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