Le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin. Il se compose de neuf règlements et d’une directive. Les règlements s’appliquent directement. La directive, elle, devait être transposée. La France n’a pas achevé ce travail législatif à temps. D’où la circulaire de cinq pages signée le 10 juin par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et les quelque 149 pages de fiches techniques destinées aux préfets, à la police aux frontières, à l’Ofpra, à l’Ofii et aux juridictions.

Le constat de Beauvau est explicite : les agents doivent cesser d’appliquer les articles nationaux remplacés par le droit européen. Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, présenté en Conseil des ministres le 8 avril, a été adopté par le Sénat le 20 mai. Il n’était toujours pas définitivement voté début septembre. En attendant, une partie du droit se fixera « de façon prétorienne », au fil des contentieux.