La décision du Conseil constitutionnel sur cette loi est tombée vendredi 13 août. Saisis par des parlementaires de gauche comme de droite, les Sages valident l’essentiel des sept articles sur lesquels ils ont été saisis mais censurent certaines dispositions.
Les associations
Le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur le respect des libertés fondamentales d’association. Les Sages ont censuré la disposition permettant au ministre de l’Intérieur de prononcer la suspension des activités d’une association, dont il n’est pas établi qu’elle trouble gravement l’ordre public, en cas d’urgence.
Retrait du titre de séjour
En outre, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant le refus de délivrance du titre de séjour ou son retrait pour « rejet des principes de la République ». Les Sages jugent les critères trop imprécis pour déterminer quels comportements pourraient caractériser un tel rejet.
Pour le président du groupe LR, Bruno Retailleau, « cette décision est plus politique que juridique ». Le sénateur de Vendée y voit « une nouvelle démonstration que seul un référendum permettra de réformer vraiment les règles qui régissent l’immigration en France ».
L'immigration plus ou moins incontrôlée, et sur laquelle aucun dirigeant européen n'a jamais demandé l'avis des peuples, a profondément modifié notre vie quotidienne, nos services publics, et tout notre environnement.
C'est sans conteste LE fait majeur de ces dernières décennies, et les conséquences de ces politiques irresponsables sont incalculables.
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