Les députés ont approuvé, mercredi 23 septembre en commission, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte a été adopté à l’unanimité des votants ; le Rassemblement national s’est abstenu. L’examen dans l’hémicycle est prévu le 1er octobre.
Pour limiter les classements sans suite, le texte instaure un socle minimal d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : audition de la victime et du mis en cause, préservation des preuves, recherche d’éventuelles autres victimes. Un délai d’un an a été retenu pour accomplir ces actes ; le sujet sera rouvert en séance publique.
Il serait interdit aux enquêteurs de rassembler des éléments sur les « antécédents sexuels », la « crédibilité » ou la « moralité » d’une plaignante. L’interdiction relative au passé sexuel fait large consensus. Celle qui porte sur la « crédibilité » divise, notamment à gauche, où plusieurs députées estiment qu’elle empiète sur les droits de la défense.
Un autre article, reçu froidement par le gouvernement, interdit en l’état de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour violence sexuelle, ou lorsque les faits sont par ailleurs établis. Le débat est renvoyé à l’hémicycle.
Travail, partis et santé
Les personnes ayant subi, refusé de subir ou signalé des faits dans leur entreprise seraient protégées contre toute mesure de représailles. Un employeur informé d’un signalement et qui s’abstient d’enquêter en interne s’exposerait à une sanction financière. Les députés ont étendu le dispositif aux partis politiques et aux syndicats : si la personne mise en cause y exerce des responsabilités, l’enquête interne devra être menée par une structure échappant à son autorité.
Dans le champ sanitaire, l’agence régionale de santé pourrait suspendre un soignant mis en examen pour certains faits liés à sa profession. Une condamnation définitive pour crime entraînerait l’interdiction définitive d’exercer, y compris pour les professionnels en formation. Les députés divergent sur l’extension de cette peine aux délits à caractère sexuel. Le volet vise notamment des failles illustrées par l’affaire de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec.
Faute de moyens humains, les députés ont abandonné le caractère obligatoire d’un entretien individuel annuel pour chaque enfant à l’école, destiné à repérer d’éventuelles violences. Un entretien serait proposé à partir du cours préparatoire, sans obligation.
Volet numérique
Le texte aggrave la répression de la diffusion non consentie de contenus sexuels et sanctionne leur création sans le consentement de la personne représentée, alors que la progression de l’intelligence artificielle multiplie les craintes liées aux faux contenus générés par l’intelligence artificielle.
Les parlementaires ont aussi fait entrer dans le champ du proxénétisme les actes sexuels rémunérés réalisés à distance, en visant des plateformes comme OnlyFans ou Mym. Certains y voient une porte d’entrée vers la prostitution des plus jeunes ; d’autres redoutent qu’une interdiction n’oriente une partie des travailleurs du sexe vers des pratiques physiques au contact des clients.
Plusieurs parlementaires s’interrogent par ailleurs sur la portée du dispositif si les budgets alloués ne suivent pas.
