Lundi, l’Assemblée a engagé l’examen au fond de la proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles. Le texte, d’environ soixante-dix articles, est défendue par la socialiste Céline Thiébault-Martinez. La commission spéciale s’en saisit cette semaine ; l’hémicycle est prévu le 1er octobre. L’objectif embrasse toute la chaîne, du repérage à la réparation, en incluant prévention, accompagnement et réponse judiciaire.
Sur l’un des piliers du dispositif, la commission a largement donné son feu vert : avant tout classement d’une plainte, un socle minimal d’actes d’enquête devra être accompli de manière systématique. Ce panier regroupe l’audition de la victime et celle du suspect, la conservation des preuves et le repérage d’éventuelles autres victimes.
Un amendement de la socialiste Colette Capdevielle, retenu dès la commission, fixe à douze mois le temps imparti pour réaliser ces actes. La communiste Elsa Faucillon a mis en garde contre le risque que le mécanisme devienne « une opportunité d’étirer la procédure ». L’insoumise Sarah Legrain a estimé que « sans moyens supplémentaires » pour la justice, ce socle pourrait « se retourner contre les victimes », avec « des délais infinis ». La rapporteure écologiste Marie-Charlotte Garin a évoqué des échanges en cours pour aboutir, d’ici la séance publique, à une « borne temporelle contraignante ».
Les élus ont par ailleurs approuvé la mise sur pied, dans la police judiciaire, d’équipes dédiées. Pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République comme le juge d’instruction seront tenus de s’adresser à ces formations. Dans le sillage du « MeToo des Armées », la commission a aussi abrogé la dérogation du code de procédure pénale qui obligeait le procureur à recueillir au préalable l’avis du ministère des Armées avant toute poursuite visant l’un de ses agents pour de tels faits.
Les auditions de la semaine précédente ont tourné autour des moyens. Pour le budget 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un « socle de départ » d’environ 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles. Matignon a précisé qu’il s’agissait d’une simple reconduction des crédits de 2026, sans enveloppe nouvelle, provoquant la colère des associations et des oppositions. Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, a parlé de « poudre de perlimpinpin ». Caroline Parmentier (RN) y a vu une « entourloupe » ; Gabrielle Cathala (LFI) a accusé l’exécutif de « prendre les gens pour des imbéciles ».
Le texte estime les besoins à trois milliards d’euros par an au minimum sur la période 2027-2032. Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, a promis un amendement dressant « année après année » les montants requis, chaque crédit demeurant soumis au vote annuel. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a prévenu que la justice ne suivrait pas si le texte était voté en l’état sans « une augmentation considérable » des effectifs et de la formation.
Reste un article très contesté : il interdirait de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violence sexuelle. Plusieurs députés ont déjà déposé des amendements de suppression. En audition, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a relevé que le dépôt de plainte « risque de devenir une voie de contournement facile pour éviter l’édiction d’une mesure d’éloignement ou pour accéder à un titre de séjour ».
