En commission, lundi, les parlementaires ont écarté toute possibilité de constituer un dossier de preuves portant sur les « antécédents sexuels » d’une personne se disant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.
Cette disposition s’inscrit dans la loi dite « intégrale » visant les violences sexistes et sexuelles. Sandrine Rousseau (écologiste) a rappelé que certaines victimes abandonnent l’idée d’une plainte par appréhension de l’audience qui les attend, en évoquant « des questions sur leur tenue vestimentaire, leur vie privée, leur attitude » : « Combien de victimes ont renoncé à porter plainte parce qu’elles redoutaient d’avance ce qui les attendait. »
La version validée dispose qu’« il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » dans le cadre de ces poursuites. Gabrielle Cathala (LFI) a alerté sur un possible empiétement sur les droits de la défense dès lors qu’il est question de la « crédibilité » de la victime.
Le dispositif refuse également qu’une prise volontaire de substance altérant le discernement vaille preuve du consentement.
Confrontations et dépôt de plainte
Par principe, toute confrontation entre la victime et le suspect est proscrite, sauf demande expresse de la victime. Le magistrat ne pourra y recourir qu’à titre exceptionnel si la manifestation de la vérité l’exige et sans contact physique. Pour une victime de moins de quinze ans, la confrontation se fera obligatoirement à distance.
La possibilité de déposer plainte au sein d’établissements de santé devient systématique. Les députés ont aussi validé une expérimentation, limitée à deux départements, du dépôt de plainte sur le lieu de travail.
Autres mesures adoptées
La discussion sur l’inscription du « contrôle coercitif » — forme de domination propre aux violences conjugales, allant de la surveillance au traçage téléphonique ou à la mainmise sur les comptes bancaires — a été reportée à la séance publique ouverte à compter du 1er octobre.
Plusieurs autres articles ont franchi l’étape lundi. L’un resserre l’action contre la diffusion en ligne, sans consentement, de contenus à caractère sexuel : la victime pourra saisir le procureur de la République afin qu’il requière du président du tribunal judiciaire la cessation de cette diffusion. Un autre met fin, pour les auteurs de violences sexuelles, aux voies alternatives aux poursuites, stages de sensibilisation compris, jusqu’alors laissées à l’appréciation des parquets.
