Le Sénat a rejeté, ce 28 janvier, la proposition de loi relative à l’ »aide à mourir », après plusieurs jours de discussions marquées par de nombreux amendements et désaccords entre groupes politiques.

Le texte, porté initialement par le député Olivier Falorni, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale au printemps 2025. Il visait à instaurer un dispositif encadré permettant, sous certaines conditions, le recours au suicide assisté ou à une aide médicalisée à mourir, sans employer explicitement ces termes dans sa rédaction.

Lors du vote final, 122 sénateurs se sont prononcés en faveur du texte et 181 contre, entraînant son rejet dans son intégralité.

Une modification profonde du texte durant l’examen sénatorial

Au cours de l’examen en commission puis en séance publique, plusieurs dispositions centrales du projet ont été réécrites ou supprimées, notamment celles définissant les critères d’éligibilité des patients et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Ces modifications ont conduit une partie des sénateurs favorables au principe initial à considérer que le texte ne correspondait plus à la version adoptée par les députés. À l’inverse, d’autres élus ont estimé que les changements restaient insuffisants pour garantir un encadrement juridique et médical satisfaisant.

Cette double opposition a contribué à la formation d’une majorité négative lors du vote final.

Un second texte adopté sur les soins palliatifs

Parallèlement, le Sénat a adopté très largement une autre proposition de loi consacrée au développement des soins palliatifs, examinée dans le même calendrier parlementaire.

Ce texte prévoit notamment la mise en place d’une stratégie nationale de déploiement des soins palliatifs, l’augmentation des capacités d’accueil et la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » sur l’ensemble du territoire.

Ce volet fait l’objet d’un consensus plus large entre les groupes politiques et pourrait aboutir à un accord rapide entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Retour du texte à l’Assemblée nationale

Conformément à la procédure législative, le rejet par le Sénat n’interrompt pas définitivement l’examen de la réforme.

Les députés seront à nouveau saisis du texte en deuxième lecture à partir du 16 février 2026. Ils reprendront comme base de travail leur propre version adoptée en 2025, avec la possibilité d’y apporter de nouvelles modifications.

En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, la Constitution prévoit que l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

Les positions du gouvernement

Le gouvernement a rappelé que cette réforme figurait parmi les engagements du second quinquennat d’Emmanuel Macron.

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué que les discussions se poursuivraient « dans le respect des convictions de chacun ». Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a souligné que la selon la Constitution, la décision finale pouvait revenir aux députés.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré estimer possible une adoption définitive avant l’été 2026, sous réserve de l’avancée des débats parlementaires.

Un débat ancien et récurrent

La question de la fin de vie fait l’objet de discussions régulières en France depuis plus de vingt ans.

La loi actuellement en vigueur, dite loi Claeys-Léonetti, autorise notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations médicales, tout en interdisant l’euthanasie et le suicide assisté.

Le projet examiné ces derniers mois visait à modifier ce cadre juridique, ce qui explique l’ampleur et la sensibilité du débat parlementaire.

Si le texte venait à être adopté à l’issue de la navette, la France rejoindrait plusieurs pays ayant déjà légiféré sur ces questions, dont les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada.

Le calendrier parlementaire des prochaines semaines déterminera si cette réforme aboutit ou si elle demeure, pour l’instant, au stade de projet.