La plus haute juridiction administrative a, ce vendredi 2 octobre, censuré deux arrêts qui frappaient d’illégalité le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dévoilé fin 2024 par Auchan Retail France. Elle reconnaît ainsi la conformité du dispositif, que la CGT et FO avaient combattu. Près de 2 400 postes sont concernés par ces suppressions.
La cour administrative d’appel de Douai avait, en janvier, avalisé l’annulation prononcée quelques mois auparavant par le tribunal administratif de Lille. Le groupe s’était alors tourné vers le Conseil d’État.
Parmi les griefs retenus à Lille figurait l’exigence d’une signature du PSE par les délégués syndicaux de chacune des cinq entités formant Auchan Retail France, groupe contrôlé par la famille Mulliez. Ce moyen, déjà rejeté en appel, a de nouveau été écarté : le code du travail, lu à la lumière de la loi El Khomri de 2016, autorise qu’un accord susceptible d’être conclu en entreprise le soit aussi à l’échelle du groupe.
La cour de Douai avait par ailleurs sanctionné la phase d’information‑consultation. Les comités sociaux et économiques (CSE) des huit sociétés visées n’avaient reçu d’Auchan Retail France que des données consolidées au niveau de Suraumarché, société qui les chapeaute. Or Suraumarché appartient presque intégralement à trois holdings de la sphère Mulliez — Cimofat, Acanthe et Valorest — et l’absence de chiffres propres à ces structures avait été jugée fautive. Le Conseil d’État y a vu une erreur de droit : ces holdings n’exercent pas d’activité de distribution, contrairement au périmètre en cause.
Auchan Retail a réagi par communiqué, se félicitant d’une décision qui « confirme la validité de la procédure engagée dans le cadre du PSE » et soulignant que celle‑ci reposait sur « un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives ». Le groupe a précisé : « Pour 2 090 emplois supprimés par le projet de réorganisation, 1 415 collaborateurs ont aujourd’hui trouvé une solution », qu’il s’agisse de création d’entreprise, de reconversion, de préretraite, de reclassement interne ou d’un nouvel emploi.
De son côté, la CGT Commerce et services a fustigé « une justice à double vitesse », affirmant que le Conseil d’État se trouverait « sous la coupe des Mulliez » et imposerait « une double peine aux travailleurs de l’enseigne : licenciements et précarité à perpétuité ».
