Mercredi 7 octobre, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles, l’Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions visant les cyberviolences.
À l’unanimité, les députés ont instauré un délit propre à l’envoi d’images à caractère sexuel sans consentement du destinataire — photographies de sexe non demandées envoyées via messagerie ou réseau social, notamment. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; elle est alourdie si la victime est mineure.
Jusqu’ici, un envoi isolé tombait dans un vide juridique : l’exhibition sexuelle suppose un acte imposé dans un lieu ouvert aux regards du public, et le harcèlement sexuel suppose des faits répétés. Le nouveau texte vise précisément ces cas ponctuels.
Les élus ont aussi adopté, dans ce volet, un délit de « traque furtive », qui cible en particulier la géolocalisation numérique répétée d’une personne sans son accord.
Prostitution en ligne
Sur la prostitution et la pornographie en ligne, le gouvernement a obtenu l’adoption d’une réécriture de l’article. L’achat d’actes sexuels en ligne reste pénalisé, mais seulement lorsqu’il existe une situation d’exploitation sexuelle. La rédaction issue de la commission voulait au contraire élargir la répression à certaines prestations sexuelles à distance rémunérées.
Des députés ont critiqué cet élargissement au numérique, y voyant le risque de punir le client d’une prestation consentie entre adultes. Selon la députée LFI Ségolène Amiot, la mesure pouvait conduire vers la prostitution de rue des personnes qui, aujourd’hui, produisent des contenus sexuels en ligne « pour gagner leur vie ».
Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a au contraire défendu la version du gouvernement : « la liberté, quand on la met en balance avec de l’argent, elle doit être interrogée », a-t-elle déclaré, en insistant sur les « conséquences psychiques » liées à la production de ces contenus.
Moyens et calendrier
Les moyens de mise en œuvre ont aussi occupé la discussion. Gabrielle Cathala (LFI) a contesté la hausse annoncée par la ministre Aurore Bergé, jugeant qu’il fallait la relativiser face à l’inflation. Elle a souligné que l’apparition de nouveaux dispositifs et l’élargissement des publics susceptibles d’en bénéficier imposent un renforcement parallèle des ressources humaines et budgétaires, faute de quoi l’effectivité resterait illusoire.
Mercredi après-midi, plusieurs centaines d’amendements restaient en discussion ; un vote solennel est prévu mardi. Pour respecter ce calendrier, les socialistes — partiellement à l’origine du texte — ont indiqué retirer environ un tiers de leurs amendements encore en suspens. Associations féministes et organisations de protection de l’enfance ont alimenté l’élaboration de cette proposition, conçue pour couvrir l’ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles : prévention, accompagnement des victimes et volet judiciaire.
