Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a déclaré être favorable à la suppression de l’excuse de minorité, un mécanisme juridique fondamental du droit pénal français appliqué aux mineurs. Cette prise de position intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la violence impliquant des adolescents et s’inscrit dans la continuité de déclarations récentes du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez.

L’excuse de minorité constitue un principe du droit pénal selon lequel la peine encourue par un mineur doit être atténuée par rapport à celle applicable à un adulte pour les mêmes faits. Concrètement, elle prévoit généralement que la peine maximale prononcée contre un mineur ne peut excéder la moitié de celle prévue pour un majeur, sauf exceptions particulières.

Une réponse à la montée des violences impliquant des mineurs

Lors de son intervention sur France Info, Gérald Darmanin a estimé qu’une plus grande fermeté devait être appliquée aux mineurs auteurs d’actes graves. Il a notamment évoqué une évolution de la nature des violences, qu’il considère plus intenses et plus fréquentes, ainsi que l’implication croissante de jeunes dans des réseaux criminels organisés.

Le ministre a fait référence à plusieurs affaires récentes pour illustrer ses propos, dont celle d’un adolescent de 14 ans accusé du meurtre d’un chauffeur VTC à Marseille en 2024, dont le procès s’ouvre actuellement. Selon lui, ces affaires posent la question de l’adaptation du cadre juridique face à des actes criminels particulièrement graves commis par des individus mineurs.

Un principe protégé par la Constitution

Toute modification ou suppression de l’excuse de minorité se heurte toutefois à un obstacle juridique majeur. En juin 2025, le Conseil constitutionnel a largement censuré une loi portée par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs. Cette loi prévoyait notamment d’introduire des dérogations à ce principe.

Le Conseil constitutionnel avait alors rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge constitue une exigence constitutionnelle. Cette position repose sur la reconnaissance juridique et philosophique de la différence entre un adulte et un mineur en matière de discernement et de responsabilité.

L’hypothèse d’une révision constitutionnelle

Pour contourner cet obstacle, Gérald Darmanin a évoqué la possibilité d’une modification de la Constitution. Une telle réforme nécessiterait toutefois un processus institutionnel complexe. Elle devrait être adoptée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lors d’un vote conjoint de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le ministre a reconnu que la configuration politique actuelle, marquée par l’absence de majorité parlementaire stable, rend cette perspective difficile à court terme. Il a ainsi laissé entendre que ce débat pourrait être relancé dans le cadre d’échéances électorales futures, notamment la prochaine élection présidentielle.

Un débat récurrent dans la politique pénale française

La question de la responsabilité pénale des mineurs revient régulièrement dans le débat public, en particulier à la suite de faits divers impliquant des jeunes auteurs d’actes violents. Les partisans d’un durcissement judiciaire soulignent la nécessité d’adapter les sanctions à la gravité des crimes et à l’évolution des formes de délinquance.

À l’inverse, de nombreux juristes, magistrats et spécialistes de la protection de l’enfance défendent le maintien de l’excuse de minorité. Ils rappellent que la justice des mineurs repose historiquement sur un équilibre entre sanction et réinsertion, fondé sur l’idée que la personnalité d’un adolescent est encore en construction.

Un enjeu politique et sociétal majeur

La proposition de suppression de l’excuse de minorité s’inscrit dans un débat plus large sur la politique pénale et la lutte contre la criminalité. Elle soulève des questions fondamentales sur la finalité de la justice, la protection de la société et la prise en compte de la spécificité psychologique et sociale de l’enfance.

Le débat devrait se poursuivre dans les mois et années à venir, au croisement des considérations sécuritaires, juridiques et sociétales, alors que la question de la délinquance juvénile demeure un enjeu central du débat public français.

Le sujet reste ouvert, entre volonté politique de fermeté et contraintes constitutionnelles.