Le gouvernement a modifié les règles applicables à l’emploi d’un salarié à domicile, avec une conséquence directe pour de nombreux retraités : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales passe de 70 à 80 ans. Cette évolution, qui s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, renchérit le coût de l’aide à domicile pour une partie des seniors et suscite une vive réaction des représentants du secteur.
Un seuil d’âge relevé de dix ans
Jusqu’ici, un particulier âgé d’au moins 70 ans pouvait bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les salaires versés à un employé à domicile, qu’il s’agisse par exemple d’une aide-ménagère, d’un jardinier ou d’une assistante de vie. Désormais, pour un grand nombre de foyers, il faudra avoir atteint 80 ans pour profiter de cet avantage.
Pour les couples, la condition est remplie dès lors que l’un des deux membres a atteint cet âge. L’exonération ne disparaît donc pas totalement, mais elle devient plus tardive, ce qui modifie sensiblement l’équilibre financier pour les personnes âgées situées dans la tranche 70-79 ans.
Une mesure applicable rétroactivement
L’un des points les plus sensibles de cette réforme tient à son entrée en vigueur. Prévue dans la loi de finances pour 2026, elle s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2026.
Autrement dit, les employeurs de plus de 70 ans qui avaient déjà bénéficié de l’exonération depuis le début de l’année doivent désormais régulariser leur situation. Ce caractère rétroactif crée un effet de rattrapage qui peut peser immédiatement sur des budgets déjà contraints.
Des centaines de milliers de personnes concernées
Selon la Fédération des particuliers employeurs, près de 350 000 Français âgés de 70 à 79 ans sont directement touchés par ce relèvement du seuil. Ce chiffre donne la mesure de l’impact potentiel de la réforme, à la fois pour les ménages et pour le secteur de l’emploi à domicile.
Dans de nombreuses situations, l’aide à domicile n’est pas un confort accessoire, mais une organisation essentielle du quotidien. Toute hausse du coût peut donc provoquer des arbitrages difficiles, notamment sur le nombre d’heures déclarées ou sur le maintien même de certains services.
Une hausse du coût estimée à 15 %
La Fepem estime que le recul de l’âge d’accès à l’exonération entraînera une hausse de 15 % du coût de l’emploi à domicile. En valeur, cela représente environ 1,59 euro supplémentaire par heure déclarée.
Même si ce montant peut paraître limité à première vue, son effet devient plus lourd lorsqu’il s’applique de manière régulière, semaine après semaine. Pour les foyers qui recourent plusieurs heures par semaine à une aide à domicile, l’addition annuelle peut vite augmenter.
Il faut rappeler que l’exonération reste plafonnée à une rémunération mensuelle par foyer égale à 65 fois le Smic horaire. Le dispositif n’était donc déjà pas sans limite ; il devient désormais plus restrictif par l’âge d’accès.
Des exceptions maintenues à 70 ans
Le seuil de 70 ans n’est toutefois pas supprimé dans tous les cas. Il demeure en vigueur pour plusieurs catégories de personnes considérées comme plus vulnérables ou exposées à des besoins particuliers.
Sont notamment concernés les particuliers ayant à charge un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Restent aussi dans le régime à 70 ans les titulaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d’une majoration pour tierce personne, ainsi que d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Le maintien du seuil à 70 ans vaut également pour les personnes contraintes de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et pour celles en perte d’autonomie. Enfin, les accueillants familiaux, ou les personnes morales qui les emploient afin d’accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées, continuent eux aussi de relever du seuil de 70 ans.
Une réforme contestée par les fédérations du secteur
La mesure a été très mal accueillie par les organisations représentatives. La Fédération leader de tous les Services à la Personne estime qu’elle fragilise encore davantage un secteur déjà sous tension. Elle redoute que certains ménages retardent le recours à l’aide, et que les personnes âgées ne soient accompagnées qu’à un stade plus avancé de dépendance.
De son côté, la Fepem considère que la réforme pourrait produire, à terme, un effet inverse de celui recherché sur le plan budgétaire. Selon elle, le surcoût pour les ménages pourrait se traduire par davantage de dépenses publiques, via le crédit d’impôt, mais aussi par une hausse des dépenses de santé et de soin si l’accompagnement intervient plus tardivement.
Un enjeu social au-delà de la seule cotisation
Derrière cette modification technique des cotisations patronales, c’est toute la question du maintien à domicile qui réapparaît. Pour beaucoup de personnes âgées, l’emploi déclaré d’un salarié à domicile permet de rester plus longtemps chez soi, de préserver une autonomie partielle et de soulager l’entourage familial.
En relevant de dix ans l’âge d’accès à l’exonération, le gouvernement modifie donc non seulement un paramètre budgétaire, mais aussi les conditions concrètes d’accès à un service devenu essentiel pour de nombreux foyers vieillissants.
Cette réforme risque ainsi de rendre l’aide à domicile plus difficilement accessible précisément pour ceux qui commencent à en avoir le plus besoin.
