Mardi, des associations de lutte contre la pauvreté réclament un « moratoire immédiat » portant à la fois sur l’application de la loi Plein Emploi de 2023 et sur le décret qui fixe le barème des sanctions. Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde cosignent le rapport, CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Ligue des droits de l’Homme et Emmaüs y apportent leur soutien.
Cette législation, applicable dans sa totalité depuis le début de 2025, impose l’inscription automatique auprès de France Travail à toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les allocataires doivent justifier au moins quinze heures d’activité par semaine. Un décret de mai 2025 prévoit qu’un manquement au « contrat d’engagement » peut se traduire par une suspension du RSA, partielle ou totale, d’une durée pouvant atteindre quatre mois.
Fondé sur des témoignages collectés d’octobre 2025 à mars 2026, le document dresse le portrait d’un suivi jugé insuffisant et mal adapté aux publics vulnérables. Les rédacteurs insistent sur le recul des moyens alloués à France Travail — le projet de budget de l’État y prévoit encore 400 suppressions de postes en 2027 — ainsi que sur la progression du chômage, passé de 7,5 % à 8,3 % depuis la fin de 2023.
Ils pointent une pression visant à orienter sans délai les bénéficiaires vers un emploi souvent précaire, sans égard pour des freins personnels tels que l’aidance familiale. Le « contrat d’engagement », pourtant censé être co-construit avec l’intéressé, serait parfois produit automatiquement puis signé en séances collectives, indiquent-ils. Ils dénoncent aussi que les montants devant être rétrocédés après régularisation ne le sont pas systématiquement, et évoquent un risque de suicide ou de perte de logement pour les personnes sanctionnées.
« La grande majorité des départements ne respectent pas les principes du décret, à savoir l’individualisation, la graduation et la proportionnalité », a déclaré Sophie Rigard, du Secours Catholique, lors d’une conférence de presse. Elle a relevé que de nombreux départements « sanctionnent à hauteur de 80 à 100 % dès le premier manquement ».
Fin septembre, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation déposées par des syndicats et des associations contre le décret modifiant le régime de sanctions. Parmi les griefs figurait notamment le délai de dix jours laissé pour contester une décision de suspension.
