La Cour des comptes a publié lundi 21 septembre une note sur la fiscalité du patrimoine, dans le cadre de documents destinés à « éclairer les citoyens », à dix jours du début de l’examen du budget 2027 par le Parlement. Présidée par Amélie de Montchalin, l’institution préconise, au nom de l’équité, la création d’un impôt sur la fortune personnelle et la réduction des avantages fiscaux du pacte Dutreil.
En contrepartie, elle propose un allègement de la fiscalité des transactions immobilières et une baisse de cinq points du barème des droits de succession pour toutes les tranches. Ces mesures sont évaluées à 3,2 milliards d’euros par an. Ces baisses seraient compensées par une hausse d’environ 5 milliards d’euros ciblée sur les ménages aux patrimoines élevés, soit un alourdissement net de 1,8 milliard d’euros.
La note soutient également un renforcement de la taxe sur les holdings et une contribution différentielle sur la fortune personnelle, des dispositifs imaginés à Bercy sous Amélie de Montchalin et déjà recommandés l’an passé par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a écarté ces pistes à ce stade, au nom de sa « stabilité fiscale ».
Le pacte Dutreil avait fait l’objet d’un rapport de la Cour en novembre 2025, qui évaluait sa dépense fiscale à 5,5 milliards d’euros en 2024, concentrée sur 1 % des bénéficiaires, lesquels captent 65 % de l’avantage. Le gouvernement avait promis en août 2026 de ne pas y toucher dans le projet de loi de finances pour 2027.
