Le tribunal correctionnel a refusé de fusionner les peines prononcées contre l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans les affaires Bygmalion et Bismuth. Cette décision signifie que l’ex-chef de l’État devra exécuter la peine de prison ferme prononcée dans le dossier du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.

Une demande de confusion des peines rejetée

Nicolas Sarkozy avait demandé au tribunal la « confusion des peines », un mécanisme juridique permettant de fusionner plusieurs condamnations afin qu’elles soient exécutées simultanément.

Cette demande visait à éviter d’avoir à purger une seconde peine, après celle déjà exécutée dans le dossier Bismuth, également appelé « affaire des écoutes ».

Le tribunal a refusé cette requête lors d’une décision rendue en chambre du conseil. En conséquence, la peine prononcée dans l’affaire Bygmalion devra être exécutée séparément.

Une condamnation définitive dans l’affaire Bygmalion

Dans ce dossier, Nicolas Sarkozy a été reconnu coupable de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.

La cour d’appel de Paris l’a condamné le 14 février 2024 à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme. La peine ferme avait été aménagée, ce qui signifie qu’elle pouvait être exécutée sous forme de mesures alternatives comme un bracelet électronique ou un régime de semi-liberté.

Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 lorsque la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

La sanction prononcée en appel était légèrement moins lourde que celle décidée en première instance en 2021, qui prévoyait un an de prison ferme.

Le précédent de l’affaire Bismuth

Avant cette décision, Nicolas Sarkozy avait déjà exécuté une peine liée à l’affaire Bismuth.

Dans ce dossier de corruption et de trafic d’influence, l’ancien président a été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique.

Il avait porté ce bracelet électronique entre le 7 février et le 12 mai 2025. À l’âge de 70 ans, il avait obtenu une libération conditionnelle avant la mi-peine, une possibilité ouverte par la législation pénale pour les personnes âgées.

L’affaire Bygmalion constitue ainsi la deuxième condamnation inscrite à son casier judiciaire.

Une nouvelle étape judiciaire possible

La décision du tribunal peut encore être contestée. Nicolas Sarkozy dispose en effet de la possibilité de faire appel de ce refus de confusion des peines.

À l’issue du jugement, son avocat n’a pas souhaité commenter publiquement la décision.

Si elle est confirmée, l’ancien président pourrait être contraint de porter à nouveau un bracelet électronique pour exécuter la peine ferme de six mois.

Un calendrier judiciaire toujours chargé

Parallèlement à ces procédures, Nicolas Sarkozy doit encore comparaître dans un autre dossier majeur.

Le 16 mars doit s’ouvrir en appel le procès relatif aux soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. En première instance, l’ancien président avait été condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.

Dans ce cadre, il avait déjà passé environ trois semaines en détention provisoire.

L’ancien chef de l’État, aujourd’hui âgé de 71 ans, reste ainsi confronté à plusieurs procédures judiciaires majeures, dont certaines sont encore en cours d’examen devant les juridictions françaises.