Lundi 28 septembre, à Paris, le parquet national financier a demandé quatre ans de prison, dont deux ans ferme, aménageables, à l’encontre de Rachida Dati. L’ancienne ministre est poursuivie pour corruption et trafic d’influence commis au Parlement européen de 2009 à 2013 au profit de Renault‑Nissan, en échange d’une rémunération de 900 000 euros.
Le ministère public a également sollicité, avec effet immédiat, une peine de cinq ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocate, d’occuper un emploi public et d’être éligible. Si elles étaient prononcées, ces sanctions empêcheraient l’ex‑garde des Sceaux, âgée de 60 ans, de conserver la mairie du VIIe arrondissement parisien et freineraient toute reprise de fonctions judiciaires après sa récente réintégration dans la magistrature.
Pour motiver l’exécution provisoire, le procureur Julien Augereau a estimé « impensable qu’une telle réintégration puisse être poursuivie sans entacher gravement l’image de la justice », le Conseil supérieur de la magistrature n’ayant pas encore statué sur son affectation.
Rachida Dati a, à la barre, fustigé « Quelle condescendance, quel dénigrement », jugeant que le parquet visait son « élimination civile, civique, professionnelle ».
Carlos Ghosn, absent et réfugié au Liban, s’est vu réclamer quatre ans d’emprisonnement assortis du maintien du mandat d’arrêt. Les magistrats du PNF ont dénoncé chez l’ancienne ministre une « trahison de la vertu et de l’exemplarité » ainsi qu’une « volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possible ». Selon l’accusation, la convention d’honoraires conclue le 28 octobre 2009 avec Carlos Ghosn, fixée à 300 000 euros hors taxes par an, n’était qu’un « habillage contractuel » masquant une mission de trafic d’influence.
La défense a réclamé la relaxe. Me Olivier Baratelli a affirmé qu’« il n’y a aucune audition de qui que ce soit qui vienne soutenir » cette « thèse farfelue ». Me Olivier Pardo a contesté qu’il y eût urgence à l’exécution immédiate et invité à respecter « la liberté des électeurs ». Au constat accusatoire selon lequel les prestations juridiques alléguées n’ont laissé quasiment aucune trace — rendez‑vous, comptes rendus, courriels ou notes —, Me Antoine Beauquier a objecté que « même lorsqu’il y a peu de preuves, c’est la preuve du travail ».
Le jugement sera rendu le 21 janvier 2027.
