Le Parquet national financier a requis, lundi 28 septembre, la déclaration de culpabilité de Rachida Dati et de Carlos Ghosn pour corruption et prise illégale d’intérêts, lors de la dernière audience de leur procès correctionnel à Paris.
La convention d’honoraires d’avocat signée le 28 octobre 2009 entre l’ancienne ministre et l’ancien dirigeant de Renault‑Nissan prévoyait une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes pour un travail de lobbying au Parlement européen au profit du constructeur entre 2009 et 2013. Le parquet a qualifié cette convention de « mission corruptrice » et d’« invisibilisée », en soulignant l’absence de comptes rendus annuels pourtant prévus et le faible nombre de personnes au sein de Renault ayant eu connaissance de son existence.
Il a aussi pointé le choix de la filiale RNBV, aux Pays‑Bas, « basée à l’étranger, non connue du grand public », ainsi que « la dissimulation relationnelle, contractuelle et le détournement d’un statut protecteur d’avocat ».
« De cette audience se dégage une grande tristesse. Ce dossier reflète l’échec de nos institutions démocratiques à se protéger des agissements délictueux d’une personne », a déclaré Caroline Genin, vice‑procureure au PNF. « Carlos Ghosn et Rachida Dati sont jugés pour des faits délictueux pour lesquels ils encourent chacun dix ans de prison », a‑t‑elle ajouté.
Julien Augereau, vice‑procureur, a estimé que la thèse de la corruption et du trafic d’influence « est la seule qui résiste à un examen précis du dossier ». La motivation de Rachida Dati était, selon lui, « une rémunération supplémentaire à celle qu’elle recevait comme maire du 7e arrondissement de Paris ».
Le parquet a précisé ne pas se « réjouir » de poursuivre « une ancienne garde des Sceaux et l’ancien patron d’une des plus grandes entreprises de France ». La défense a plaidé la relaxe. Une peine d’inéligibilité assortie d’exécution provisoire priverait immédiatement Rachida Dati de sa mairie du 7e arrondissement, même en cas d’appel.
