En commission spéciale, les députés ont validé lundi après-midi l’instauration d’une filière judiciaire dédiée, au sein de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles dont la socialiste Céline Thiébault‑Martinez est à l’origine.
Pour traiter les délits, deux juges et un procureur formés aux violences sexuelles et intrafamiliales devront être affectés à chaque tribunal. Des cours d’assises spécialisées couvriront, pour leur part, les crimes. La rapporteure générale a qualifié ce mécanisme d’un des « maillons essentiels » du texte, afin que les victimes « soient entendues ».
La commission a retenu un amendement de La France insoumise retirant les crimes sexuels aux cours criminelles départementales. Mises en place de façon générale en 2023 pour alléger la charge des assises, ces formations ne réunissent que des magistrats professionnels. Les viols relèveront désormais des seules cours d’assises assorties de jurés populaires.
En soulignant le rôle des jurés, la rapporteure écologiste Marie‑Charlotte Garin a défendu ce basculement vers les assises. Présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Renaissance) a plaidé en vain pour conserver les cours criminelles, au motif de l’efficacité et des délais. « Il ne faut surtout pas les supprimer, sinon on n’y arrivera pas », a fait valoir Mme Riotton, en invoquant des positions de magistrats recueillies lors des auditions.
Clémentine Autain (groupe écologiste) a répondu : « On s’est suffisamment battus pour que le viol soit un crime. » « Nous continuons ce combat pour qu’il soit jugé à l’endroit où il doit l’être, c’est‑à‑dire là où l’on juge les crimes », a‑t‑elle ajouté, en mettant en avant la question des moyens.
Auparavant, la commission a imposé, avant tout classement sans suite d’une plainte, l’exécution systématique d’un socle minimal d’actes d’enquête : préservation des preuves, audition de la victime et du suspect, recherche d’éventuelles autres victimes. Elle a aussi donné son feu vert à des unités spécialisées de police judiciaire, que le juge d’instruction comme le procureur de la République devront saisir pour des faits de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales.
Composé de près de 70 articles, le texte montera en séance publique le 1er octobre.
