La commission des requêtes de la Cour de justice de la République a classé sans suite, le 8 septembre 2026, la plainte déposée contre Gérald Darmanin par la mère de la jeune Rosa. L’annonce a été faite lundi 14 septembre par Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation. Aucun recours n’est possible.

La plainte, reçue le 1^er juillet, visait le garde des Sceaux pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » et « non-assistance à personne en danger ». Elle avait été déposée le 29 juin auprès de la CJR, seule juridiction compétente pour juger un ministre dans l’exercice de ses fonctions. L’avocate de la famille n’est pas en cause ici : c’est Me Pierre Debuisson qui représente Audrey, mère de Rosa.

Le grief n’était pas que Gérald Darmanin ait personnellement instruit le dossier Rosa. Il était institutionnel. La mère reprochait au ministre « de ne pas avoir mis l’institution judiciaire en mesure d’assurer un traitement efficace des plaintes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, en dépit de dysfonctionnements d’ores et déjà identifiés en la matière ». Autrement dit : les failles étaient connues, les moyens et l’organisation n’ont pas suivi, une enfant est restée exposée, une autre est morte.

La commission n’a pas retenu cette lecture au plan pénal.

Pour la mise en danger de la vie d’autrui, l’infraction exige la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Or, selon la commission, la plainte ne se référait à « aucun texte prévoyant une obligation de cette nature clairement applicable » au garde des Sceaux. Le ministre de la Justice dirige l’administration centrale et le service public de la justice. Il n’est pas, au sens du Code pénal, le destinataire d’une obligation individuelle de sécurité pesant sur chaque plainte pour viol sur mineur déposée en France.

Pour la non-assistance à personne en danger, le seuil est encore plus strict. Il faut qu’une personne en péril immédiat puisse être secourue sans risque, et que l’auteur ait eu conscience de ce péril. La commission relève qu’« il ne résulte pas des circonstances » que M. Darmanin ait eu « personnellement conscience » que la mineure se trouvait « dans une situation de péril d’une imminente gravité ». Le classement est donc juridique, pas moral. Il dit que les éléments constitutifs des deux délits ne sont pas réunis à l’encontre du ministre. Il ne dit pas que le dossier Rosa a été bien traité.

Me Debuisson a qualifié la décision de « lapidaire ». Dans une affaire « qui a ébranlé toute la Nation » et « révélé les failles béantes de notre institution judiciaire », il juge « navrant » que la commission n’ait pas « examiné sérieusement » la plainte. Il y voit la consécration de « l’impunité du garde des Sceaux… et de l’administration du ministère de la Justice ». Le ministre, lui, n’avait pas à répondre au fond : la commission des requêtes filtre les plaintes avant toute instruction. Ici, le filtre a fermé la porte.

Le contexte explique pourquoi cette porte avait été ouverte.

Lyhanna, 11 ans, disparaît le 29 mai 2026 à la sortie de son collège de Fleurance, dans le Gers. Des images de vidéosurveillance la montrent monter dans un véhicule. Jérôme Barella, 41 ans, intérimaire, père de deux filles, voisin du cercle amical de l’enfant, est identifié, placé en garde à vue le 30 mai, mis en examen le 1^er juin pour enlèvement et séquestration de mineure de moins de 15 ans, puis écroué. Le 4 juin, un corps est découvert dans un silo agricole désaffecté à Puycasquier, site où Barella avait travaillé. L’identification est confirmée. Les expertises établissent ensuite un viol. Le 15 juillet, le parquet d’Agen fait savoir qu’il est mis en examen pour meurtre et viol sur mineure de moins de 15 ans dans l’affaire Lyhanna, et pour viols sur mineure de moins de 15 ans dans l’affaire Rosa. L’autopsie n’avait pas permis, fin juin, de déterminer « avec certitude » la cause du décès. Barella demeure présumé innocent. Il est en détention provisoire.

Ce qui a transformé le crime en crise d’État, c’est ce qui précède.

Le 18 août 2025, Audrey se présente aux urgences de l’hôpital Purpan, à Toulouse, avec sa fille. L’enfant, née en 2014, a parlé à son beau-père. Elle accuse Jérôme Barella, père d’une amie, de viols répétés — « une cinquantaine » selon le prérapport d’inspection — entre septembre 2024 et avril ou mai 2025, à Montestruc-sur-Gers. La police est avisée le soir même. Le parquet de Toulouse est informé. La plainte est formalisée le 22 août à la gendarmerie de Plaisance-du-Touch. Une audition filmée de l’enfant a lieu le 27 août. Un examen médical, le 11 septembre, constate des lésions. Les enquêteurs voient aussi que Barella est déjà connu au fichier des antécédents judiciaires pour des faits similaires.

Puis le dossier bascule dans la géographie judiciaire. Les faits sont situés dans le Gers. La procédure quitte Toulouse pour Auch. Le prérapport conjoint de l’Inspection générale de la Justice et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale, rendu public le 22 juin 2026, décrit ensuite « un cumul de pertes de temps et une absence de suivi », tant au parquet d’Auch qu’à la gendarmerie. Transmission papier sans alerte. Arrivée tardive au bureau d’ordre. Enregistrement avec plus de trois semaines de retard, après un appel en larmes de la mère. Erreur d’adressage vers la brigade d’origine. Renvoi vers Lectoure en janvier 2026. En février, le parquet d’Auch demande une garde à vue. Elle n’est pas exécutée. Jusqu’à la disparition de Lyhanna, Barella n’est entendu dans le dossier Rosa.

Outre la plainte de 2025, les récits publics font état d’une plainte pour viol sur une enfant de 7 ans en 2022, classée sans suite ; de signalements, dont des signalements américains du NCMEC transmis aux autorités françaises ; d’une procédure traitée en 2024. Sa femme a ensuite déposé plainte pour viol et violences conjugales. Une autre plainte pour corruption de mineure a encore été déposée début septembre 2026. Aucune de ces procédures antérieures n’avait abouti à une incarcération avant le 29 mai.

C’est sur cette chaîne que la mère de Rosa a voulu accrocher la responsabilité du ministre. Pas sur un acte personnel de Darmanin dans le Gers. Sur le fait qu’un système déjà identifié comme défaillant sur les violences sexuelles faites aux mineurs n’a pas été mis en état de traiter une plainte grave, médicalement étayée, visant un homme déjà signalé. La CJR répond que cette mise en cause politique et administrative ne se traduit pas, en l’état, par deux délits pénaux imputables au garde des Sceaux.

La distinction est importante. Le classement n’efface pas le prérapport. Il n’annule pas les inspections. Il n’empêche ni les procédures disciplinaires, ni les réformes, ni le débat parlementaire sur la « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, ni les éventuelles actions contre d’autres acteurs de la chaîne. Il dit seulement qu’un ministre n’est pas pénalement l’auteur d’une non-assistance faute d’avoir eu, personnellement, conscience d’un péril imminent pesant sur une enfant précise.

Pour Audrey, le résultat est le même : sa fille avait parlé en août 2025 ; l’homme accusé était encore libre fin mai 2026 ; Lyhanna est morte ; le ministre sort de la procédure. Me Debuisson parle d’impunité. La commission parle d’infractions non caractérisées. Les deux phrases peuvent être vraies en même temps. L’une décrit le droit applicable aux ministres. L’autre décrit ce que le pays a vu : une plainte d’enfant qui a mis neuf mois à ne produire aucune audition du mis en cause.