Après l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la loi inique instaurant l’euthanasie, le Conseil constitutionnel est saisi dans l’urgence. Mais derrière la « course contre la montre » technique se pose une question bien plus grave : les Sages peuvent-ils réellement statuer en toute impartialité sur un texte aussi sensible, alors que plusieurs d’entre eux se sont déjà prononcés publiquement en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté ?

Un véritable sprint s’engage pour les membres du Conseil. Les délais constitutionnels sont drastiques : un mois pour les avis a priori, trois mois pour les questions prioritaires de constitutionnalité. Dans les faits, la moyenne tourne souvent autour de 22 jours. La pause estivale est d’ores et déjà compromise, avec une évaluation serrée prévue avant le 17 août. Le service juridique prépare déjà une note de près de 100 pages pour éclairer les délibérations.

Pourtant, c’est l’apparence même d’impartialité qui est aujourd’hui sérieusement ébranlée. Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, a clairement désigné les membres concernés : Jacques Mézard (auteur d’une proposition de loi sur le sujet en 2012), Richard Ferrand (qui s’était exprimé publiquement en faveur en 2022) et surtout Laurence Vichnievsky, qui a participé en tant que députée aux travaux sur ce texte jusqu’en 2024. Philippe Bas, sénateur LR, avait quant à lui combattu ce projet.

Selon le constitutionnaliste Paul Cassia, le temps écoulé « étiole » les risques de partialité. Mais de nombreux observateurs s’interrogent : des déclarations générales suffisent-elles à écarter tout soupçon ? Et surtout, l’apparence d’impartialité, pilier fondamental du droit, est-elle sauvegardée ? Les articles 14 et 15 du règlement intérieur prévoient les déports et récusations, mais ceux-ci restent « extrêmement courants » pour les premiers et « fort rares » pour les secondes. Le service juridique alerte en interne, mais dans un sujet aussi clivant que la fin de vie, cela suffira-t-il ?

Le texte cristallise déjà des débats majeurs autour de la dignité de la personne, de la liberté et du droit à la santé. Les saisines de Gérard Larcher, des députés et sénateurs pointent notamment le manque de garanties sur le « consentement libre et éclairé » et la protection des personnes vulnérables. Sébastien Lecornu lui-même prépare une saisine sur plusieurs points controversés, dont le délai de rétractation.

Pourtant, la question dépasse largement la technique juridique. En érigeant le fait de tuer en « soin », cette loi remet en cause l’éthique médicale la plus élémentaire et l’interdit fondamental de donner la mort. Si le Conseil constitutionnel valide ce texte sans écarter fermement les membres ayant pris position auparavant, son autorité future risque d’être durablement compromise. Comme le soulignent de nombreux commentateurs, il deviendrait alors une cour tatillonne sur les détails techniques mais aveugle sur les questions essentielles de civilisation.

Les Français attachés à la protection de la vie vulnérable et à l’intégrité des institutions attendent une décision rigoureuse, transparente et surtout incontestable dans sa forme. L’impartialité réelle et apparente n’est pas une option : c’est une exigence démocratique. Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, peut-il se permettre d’apparaître comme le prolongement parlementaire d’une majorité qui a imposé ce texte controversé ?

L’enjeu dépasse largement la seule loi fin de vie. Il s’agit de la crédibilité même de nos institutions face à une transformation sociétale majeure, menée dans l’urgence et la division.