Alors que l’Assemblée nationale s’apprête ce mercredi 15 juillet à voter définitivement la proposition de loi sur l’« aide à mourir », le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Un geste rare qui révèle les profondes failles d’un texte précipité, adopté dans un climat de débat insuffisant.

Le chef du gouvernement exprime de « sérieuses préoccupations » sur plusieurs dispositions centrales du projet : le délai de rétractation laissé aux patients (seulement deux jours), la situation des majeurs protégés et surtout l’obligation faite à tous les établissements de santé et médico-sociaux, y compris privés et confessionnels, de proposer cette pratique.

Cette initiative intervient à la veille du vote définitif, après un parcours parlementaire jugé trop rapide par de nombreux observateurs. Lecornu regrette notamment le manque de débats approfondis au Sénat. Selon son entourage, la décision a été prise à titre personnel, sans instruction directe de l’Élysée.

Trois points sensibles scrutés par les Sages

1. Le délai de rétractation : Deux jours seulement pour un acte irréversible. Pour les opposants, ce laps de temps est dramatiquement insuffisant face à la détresse, la pression familiale ou les souffrances temporaires. Le médecin dispose lui de jusqu’à quinze jours pour statuer après consultation d’un second praticien.
2. Les majeurs protégés : La capacité de ces personnes vulnérables à exprimer un consentement libre et éclairé pose un problème éthique majeur. Peut-on vraiment garantir l’absence de toute influence ou manipulation dans ces situations ?
3. La liberté des établissements : C’est sans doute le point le plus explosif. Des structures comme celles des Petites Sœurs des pauvres ont clairement averti qu’elles cesseraient leurs activités si elles étaient contraintes de pratiquer l’euthanasie. Le gouvernement n’a pas prévu de clause de conscience collective, imposant ainsi une forme de participation forcée à des institutions animées par une éthique différente, souvent religieuse ou centrée sur les soins palliatifs.

Une réforme qui interroge la dignité humaine

En saisissant le Conseil constitutionnel, Sébastien Lecornu entend vérifier la conformité du texte avec les principes fondamentaux : dignité de la personne humaine et liberté individuelle. Une démarche qui sonne comme un aveu : le texte, tel qu’il est rédigé, risque de franchir certaines lignes rouges constitutionnelles.

Cette position contraste avec la dynamique d’ensemble du gouvernement et de la majorité qui ont poussé cette réforme à marche forcée. Elle intervient alors que les exemples étrangers (Belgique, Pays-Bas, Québec) montrent les dérives classiques : extension progressive des critères, euthanasies pour fatigue de vivre, pressions sur les personnes âgées ou handicapées, et affaiblissement des soins palliatifs.

En France, où les soins palliatifs restent sous-développés dans de nombreuses régions, prioriser l’« aide à mourir » plutôt que d’accompagner dignement jusqu’au bout pose une question civilisationnelle profonde. Faut-il céder à la tentation de la solution technique et définitive ou réaffirmer que la vie humaine garde une valeur inconditionnelle, même dans la souffrance ?

Le Conseil constitutionnel aura le dernier mot avant l’entrée en vigueur éventuelle de cette loi. Sa décision sera scrutée avec attention par tous ceux qui, au-delà des clivages partisans, refusent qu’une société moderne transforme la mort en acte administratif banalisé.