Dans un rapport publié le 11 mars, la Cour des comptes dresse un constat particulièrement sévère sur la réforme du système d’immatriculation des véhicules (SIV), engagée en 2017. Présentée à l’époque par le ministère de l’Intérieur comme une mesure de simplification administrative, cette transformation visait à faciliter les démarches des automobilistes en permettant à des professionnels privés d’effectuer directement certaines opérations liées aux immatriculations.

Le SIV constitue pourtant une base de données stratégique : il centralise les informations concernant environ 69 millions de véhicules en circulation en France. Jusqu’alors largement contrôlé par l’administration, ce système a été progressivement ouvert à un grand nombre d’acteurs privés habilités à effectuer des démarches d’immatriculation.

L’objectif affiché était d’alléger les formalités pour les particuliers tout en déchargeant les préfectures d’une partie du travail administratif. Mais selon la Cour des comptes, cette ouverture massive s’est révélée mal encadrée et a rapidement produit des effets inattendus.

Une multiplication d’intermédiaires privés

L’accès au système a été élargi à un grand nombre de professionnels disposant d’une habilitation préfectorale. Théoriquement, il s’agissait principalement de concessionnaires automobiles, de garages ou d’acteurs du secteur automobile chargés d’effectuer les formalités pour leurs clients.

Dans la pratique, la réforme a permis à des milliers d’intermédiaires, parfois sans lien réel avec l’automobile, d’obtenir ces habilitations. Ces opérateurs — parfois appelés « siveurs » dans le jargon administratif — ont utilisé leur accès au système pour proposer des services d’immatriculation aux particuliers.

Pour beaucoup d’entre eux, l’activité est restée légale et a consisté à facturer la gestion administrative des démarches. Toutefois, l’absence de contrôles suffisants a également permis l’apparition de pratiques frauduleuses.

La Cour des comptes souligne notamment que certains opérateurs ont pu réaliser des volumes d’opérations extrêmement importants sans que les autorités ne s’en aperçoivent immédiatement.

Des fraudes fiscales massives

L’une des principales dérives concerne la fraude fiscale liée aux immatriculations. Le rapport évoque des manipulations permettant de contourner certaines taxes, notamment le malus écologique.

Des véhicules puissants ont par exemple été enregistrés comme véhicules destinés aux personnes handicapées, ce qui permettait d’échapper à certaines taxes environnementales. D’autres ont été immatriculés sous de fausses identités administratives ou via des structures fictives.

Selon la Cour des comptes, ces pratiques ont entraîné des pertes importantes pour les finances publiques. Le manque à gagner est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Un cas particulièrement frappant est mentionné dans le rapport : un seul professionnel habilité aurait enregistré près de 265 000 opérations dans le système en seulement trois ans, en utilisant des garages fictifs comme support administratif.

Des véhicules rendus intraçables

Au-delà de la question fiscale, les dérives du système soulèvent des préoccupations sécuritaires.

La manipulation des données d’immatriculation permet en effet de rendre certains véhicules difficiles à identifier ou à tracer. Des voitures volées peuvent ainsi être réimmatriculées sous une nouvelle identité administrative, échappant temporairement aux radars des forces de l’ordre.

La Cour des comptes indique également que certains véhicules gravement accidentés ou techniquement inaptes à circuler ont pu être remis sur la route grâce à ces manipulations.

Dans certains cas, ces failles ont facilité l’utilisation de véhicules dans des activités criminelles. Des voitures rendues intraçables ont ainsi été impliquées dans des trafics de stupéfiants, des braquages ou d’autres infractions graves.

Un risque pour la sécurité routière

Le rapport souligne aussi les conséquences indirectes de ces dysfonctionnements sur la sécurité routière.

Lorsque l’identité d’un véhicule devient incertaine ou falsifiée, l’identification des conducteurs responsables d’infractions devient plus difficile. Cela peut encourager certains comportements dangereux, l’anonymat réduisant la probabilité d’être sanctionné.

Par ailleurs, la remise en circulation de véhicules gravement endommagés représente un risque pour les usagers de la route.

La Cour des comptes évoque ainsi un « effet désinhibant de l’anonymat » qui pourrait favoriser certaines infractions routières.

Un système jugé insuffisamment contrôlé

L’analyse de la juridiction financière met en lumière une faiblesse majeure de la réforme : l’absence de contrôles efficaces et systématiques.

Si des mécanismes de vérification existent en théorie, ils se sont révélés insuffisants face à la multiplication rapide des opérateurs habilités. Les administrations compétentes ont parfois manqué de moyens ou de procédures adaptées pour surveiller l’ensemble du dispositif.

Cette situation a permis à certaines pratiques frauduleuses de se développer pendant plusieurs années avant d’être détectées.

Une réforme désormais remise en question

Neuf ans après l’ouverture du système aux acteurs privés, la Cour des comptes parle d’un véritable « accident industriel » administratif.

Le rapport souligne que la réforme, conçue pour simplifier les démarches, a finalement créé un environnement propice aux détournements, aux fraudes fiscales et à certaines formes de criminalité.

Face à ce constat, la juridiction financière appelle à renforcer les contrôles, à revoir les procédures d’habilitation et à améliorer la surveillance des opérations réalisées dans le système.

Le défi consiste désormais à sécuriser un dispositif devenu central pour la gestion du parc automobile français, tout en conservant la fluidité administrative qui avait motivé la réforme initiale.