La question revient avec une régularité presque mécanique après chaque fait divers impliquant des mineurs : faut-il supprimer l’excuse de minorité ? Dernier à relancer ce débat hautement inflammable, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a estimé qu’il fallait « envisager » sa disparition, dans un contexte marqué par plusieurs affaires criminelles impliquant des adolescents. Derrière cette proposition, qui séduit une partie de l’opinion publique, se cache pourtant une réalité juridique et judiciaire bien plus complexe.

Un principe central du droit pénal des mineurs

L’excuse de minorité constitue l’un des piliers du droit pénal français. Elle prévoit qu’un mineur encourt en principe une peine divisée par deux par rapport à celle applicable à un majeur. Cette règle découle d’une vision ancienne de la justice des mineurs, héritée notamment de l’ordonnance de 1945, qui privilégie l’éducatif sur le répressif.

Ce principe s’inscrit dans ce que le Conseil constitutionnel considère comme un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». À ce titre, il bénéficie d’une protection juridique extrêmement forte. Toute tentative de remise en cause directe supposerait une modification constitutionnelle profonde, voire une remise en cause des engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant.

Une pression politique alimentée par les faits divers

Si le débat ressurgit régulièrement, c’est qu’il s’appuie sur une évolution de la délinquance juvénile qui inquiète l’opinion. Laurent Nuñez a évoqué plusieurs affaires récentes, dont l’agression au couteau d’une enseignante par un élève de 14 ans à Sanary-sur-Mer ou encore l’enlèvement et la séquestration d’une magistrate et de sa fille par un groupe comprenant un mineur.

Le ministre a également mis en avant la présence croissante d’adolescents dans des crimes graves, notamment les home-jackings, les trafics de stupéfiants ou les violences armées entre bandes. Ces affaires nourrissent le sentiment d’un décalage entre la gravité des actes et la réponse pénale apportée.

Le précédent de la loi Attal censurée

L’exécutif a déjà tenté d’introduire une évolution du dispositif. L’été dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi portée par Gabriel Attal concernant la justice des mineurs. L’une d’elles visait à inverser la logique actuelle pour les mineurs de plus de 16 ans : l’atténuation de la peine ne serait plus la règle, mais l’exception.

Concrètement, les juges auraient dû justifier le maintien de l’excuse de minorité plutôt que son retrait. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette modification portait atteinte aux principes fondamentaux du droit des mineurs, bloquant ainsi toute réforme d’ampleur.

Une suppression juridiquement presque impossible

Pour de nombreux juristes, la suppression pure et simple de l’excuse de minorité apparaît aujourd’hui comme irréaliste. Le dispositif repose sur un socle constitutionnel et conventionnel particulièrement solide. Le contourner impliquerait soit une réforme constitutionnelle lourde, soit une rupture avec certains engagements internationaux de la France.

Certains magistrats évoquent néanmoins des pistes intermédiaires. Une modulation plus fine des peines, tenant compte de l’âge précis du mineur ou de la gravité des faits, pourrait être juridiquement envisageable si elle restait strictement encadrée.

Une réalité judiciaire déjà éloignée du maximum des peines

Au-delà des obstacles juridiques, un autre élément fragilise le discours politique : la pratique judiciaire actuelle. Selon plusieurs spécialistes, les peines réellement prononcées contre les mineurs restent souvent très inférieures aux maxima théoriques, même après application de l’excuse de minorité.

Les juges privilégient majoritairement les mesures éducatives. On compte environ 40 000 mesures éducatives prononcées chaque année, contre environ 6 500 contrôles judiciaires. Dans certaines affaires, comme celle du meurtre d’Elias évoquée dans un rapport de l’Inspection générale de la justice, les auteurs mineurs, pourtant connus pour des faits violents, n’étaient soumis qu’à des mesures éducatives qu’ils n’avaient pas respectées.

Une question surtout cruciale pour les crimes les plus graves

Dans les faits, l’excuse de minorité peut déjà être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans, à condition que le juge motive précisément sa décision. Certains experts estiment que la véritable question concerne les mineurs plus jeunes impliqués dans des crimes particulièrement violents, comme les homicides ou les viols.

Pour ces situations extrêmes, une évolution législative ciblée pourrait susciter un débat juridique sérieux, mais elle resterait délicate à mettre en œuvre.

Entre calcul politique et prudence judiciaire

Le dossier apparaît d’autant plus sensible que le contexte politique complique toute réforme. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin, directement concerné, s’est montré particulièrement prudent. Son agenda législatif actuel privilégie d’autres priorités, notamment la protection de l’enfance et la réforme du système pénitentiaire.

À l’approche d’échéances électorales majeures, toute réforme du droit pénal des mineurs pourrait également déclencher une confrontation politique frontale, opposant logique sécuritaire et défense du modèle éducatif français.

Une réforme symbolique mais aux effets incertains

Même si elle était juridiquement possible, la suppression de l’excuse de minorité ne garantirait pas nécessairement un durcissement réel des sanctions. Plusieurs magistrats soulignent que le niveau des peines dépend largement de la politique judiciaire et de la pratique des tribunaux, bien plus que des plafonds légaux.

La suppression du dispositif pourrait donc avoir un impact davantage symbolique que concret, tout en bouleversant l’équilibre historique du droit des mineurs.

La France reste ainsi face à une équation insoluble entre la pression sécuritaire croissante et un socle juridique qui protège farouchement la spécificité de la justice des mineurs.