Depuis 2023, l’État français a engagé une transformation profonde de sa politique de contrôle des établissements privés sous contrat, dont l’immense majorité relève de l’enseignement catholique. Longtemps ponctuelles, ciblées et déclenchées à la suite de signalements précis, les inspections sont devenues massives, systématiques et intégrées à une stratégie nationale assumée.

Cette inflexion intervient dans un contexte marqué par plusieurs facteurs convergents : révélations d’abus dans certains établissements, montée des exigences de transparence dans l’utilisation de fonds publics, et volonté politique affirmée de renforcer l’autorité administrative sur l’ensemble du système éducatif.

Le cadre juridique : la loi Debré comme fondement

Le socle juridique de cette relation entre l’État et l’enseignement privé sous contrat repose sur la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. Celle-ci organise un compromis : en échange du financement public — notamment la prise en charge de la rémunération des enseignants — les établissements s’engagent à respecter les programmes nationaux et à se soumettre au contrôle de l’État, tout en conservant leur « caractère propre ».

Cette notion, volontairement choisie à l’époque pour éviter une référence confessionnelle directe, garantit une liberté d’organisation, de projet éducatif et d’inspiration philosophique ou religieuse, dans le respect de la liberté de conscience des élèves.

D’un contrôle ciblé à une logique de volume

Jusqu’au début des années 2020, les inspections concernaient principalement des situations problématiques identifiées. Elles relevaient le plus souvent de l’inspection générale et portaient sur des faits précis. Ce schéma a radicalement changé.

Entre 2023 et 2025, le nombre de contrôles est passé de moins d’une dizaine par an à près de mille inspections annuelles. L’objectif affiché par le ministère est désormais de contrôler environ 40 % des établissements privés sous contrat d’ici 2027, soit plusieurs milliers de structures.

Le rôle déclencheur des affaires de violences

Les révélations liées à des affaires de violences physiques et sexuelles, notamment autour de l’établissement Notre-Dame de Bétharram, ont constitué un catalyseur. Elles ont entraîné la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire et renforcé la pression politique sur le ministère pour démontrer sa capacité de surveillance.

Dans ce contexte, la distinction entre prévention des dérives graves et contrôle administratif général a progressivement été estompée, les inspections s’étendant bien au-delà des seuls enjeux de protection des élèves.

Un changement de doctrine administrative

La nouveauté ne réside pas seulement dans le volume, mais aussi dans la nature des contrôles. Les inspections sont désormais menées par des inspecteurs de discipline, et non plus exclusivement par des corps spécialisés. Leur champ d’intervention s’est élargi à la vie scolaire, à l’organisation pédagogique, aux pratiques éducatives et à l’expression du caractère propre.

Cette évolution modifie en profondeur la relation historique entre l’État et l’enseignement catholique, jusque-là fondée sur un dialogue institutionnel relativement stable.

Le nouveau guide ministériel de janvier

Face aux tensions suscitées par la première vague de contrôles, le ministère de l’Éducation nationale a diffusé en janvier un guide actualisé à destination des inspecteurs. Ce document rappelle plusieurs principes : caractère facultatif de l’instruction religieuse, impossibilité d’interroger les élèves sur leurs convictions, nécessité d’obtenir l’accord des représentants légaux lors des auditions.

Il précise également que certaines normes du public, comme la charte de la laïcité à l’école, ne sont pas applicables aux établissements privés sous contrat.

Le programme Evars et les obligations communes

Le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) constitue l’un des points sensibles. Élaboré par la Rue de Grenelle, il est obligatoire pour tous les établissements sous contrat. Toutefois, le guide ministériel rappelle que les modalités pédagogiques relèvent de la liberté d’organisation des établissements, dans le respect du cadre légal.

Cette articulation entre obligation de programme et liberté de mise en œuvre est au cœur des incompréhensions observées lors des inspections.

Témoignages et ressentis sur le terrain

De nombreux chefs d’établissement ont fait état de méthodes perçues comme intrusives : auditions d’élèves sans cadre clair, questions portant sur les convictions religieuses ou la vie personnelle des enseignants, appréciations jugées normatives sur l’identité des établissements.

Ces pratiques ont alimenté un sentiment de défiance, parfois décrit comme une remise en cause indirecte du caractère propre garanti par la loi.

Une dimension politique assumée

Le débat dépasse le seul champ administratif. Des responsables politiques, au premier rang desquels le député LFI Paul Vannier, plaident pour un renforcement durable des contrôles et une extension de leur périmètre, notamment à la gouvernance et à la vie scolaire.

Sous les gouvernements successifs, de Pap Ndiaye à Élisabeth Borne, l’exécutif a validé la montée en puissance de cette politique, assumant un changement de paradigme.

Deux conceptions de l’école face à face

Au cœur de cette confrontation se trouvent deux visions : l’une considère l’enseignement comme une mission publique devant se conformer strictement aux normes étatiques dès lors qu’il est financé par l’argent public ; l’autre défend une conception pluraliste de l’éducation, où la liberté d’enseignement découle de la liberté de conscience et de la diversité des projets éducatifs.

La tension entre ces deux logiques structure aujourd’hui l’ensemble du débat sur l’avenir de l’enseignement privé sous contrat.

Un équilibre juridique fragilisé

La multiplication des inspections, leur extension qualitative et leur dimension politique interrogent l’équilibre initial voulu par le législateur en 1959. Si le contrôle de l’État est légitime et nécessaire, sa généralisation sans distinction entre prévention des abus et normalisation pédagogique pose la question de la frontière entre contrôle et tutelle.

L’enseignement catholique, comme l’État, se trouve désormais engagé dans une phase de redéfinition durable de leurs relations, dont l’issue dépendra autant des choix politiques que des interprétations juridiques à venir.