Le refus d’obtempérer est défini par le code pénal et le code de la route comme le fait, pour un conducteur ou une personne interpellée, de ne pas se soumettre à une sommation claire et légitime émanant d’un représentant des forces de l’ordre. Dans le cadre routier, cette infraction est constituée dès lors qu’un conducteur ne s’arrête pas malgré un signal réglementaire, qu’il soit sonore, lumineux ou gestuel.

La qualification pénale varie selon les circonstances : refus simple, refus aggravé par la mise en danger d’autrui, ou refus accompagné de violences volontaires ou involontaires.

Des chiffres officiels en nette progression sur un an

Selon les données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, 28 200 refus d’obtempérer ont été enregistrés en France en 2025. Ce chiffre marque une hausse d’environ 11 % par rapport à l’année précédente, après une période de relative stabilité observée entre 2022 et 2024.

Rapportée à l’année entière, cette volumétrie correspond à une moyenne d’environ 77 faits par jour, soit un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes sur le territoire national.

Des situations très différentes derrière une même qualification

Les statistiques agrègent des réalités opérationnelles diverses. Certains refus d’obtempérer concernent des tentatives d’échapper à un contrôle routier classique, d’autres interviennent lors d’interpellations judiciaires ou à la suite d’un délit préalable. Les données montrent qu’environ un quart des refus routiers sont qualifiés de délits aggravés, en raison du danger immédiat qu’ils font peser sur des tiers.

Dans près de neuf cas sur dix, la mise en danger concerne d’autres usagers de la route. Les forces de l’ordre sont directement visées dans une proportion plus restreinte mais significative des dossiers.

Un risque élevé pour les forces de l’ordre et les tiers

Les refus d’obtempérer constituent l’une des situations les plus dangereuses pour les policiers et les gendarmes lors des interventions de voie publique. Les poursuites à haute vitesse, les franchissements de barrages et les manœuvres de fuite augmentent fortement le risque d’accidents graves, y compris pour des personnes extérieures au contrôle.

Les services de secours sont également exposés, certaines interventions dégénérant en violences indirectes ou en collisions lors des tentatives de fuite.

Des sanctions pénales souvent aménageables

Sur le plan judiciaire, la majorité des condamnations prononcées pour refus d’obtempérer restent inférieures à un an d’emprisonnement, ce qui permet l’aménagement des peines. Les cas les plus graves, notamment ceux ayant entraîné des blessures ou des décès, relèvent toutefois de qualifications pénales beaucoup plus lourdes, allant jusqu’à l’homicide involontaire ou volontaire selon les circonstances.

Les autorités soulignent régulièrement l’écart entre la gravité potentielle des faits et la nature des sanctions effectivement prononcées dans les situations non mortelles.

Un phénomène ancien mais durablement installé

Les refus d’obtempérer ne constituent pas un phénomène nouveau. Des responsables de la sécurité publique alertaient déjà sur leur fréquence au début des années 2000, tout en constatant une évolution des comportements et une moindre dissuasion des contrôles.

Lors d’hommages rendus à des agents décédés en service, plusieurs responsables politiques, dont Gérald Darmanin, ont insisté sur la gravité de ces faits, les qualifiant de crimes lorsqu’ils conduisent à la mort d’un représentant de l’État.

Les données les plus récentes montrent que, malgré les évolutions législatives et les dispositifs de sécurité renforcés, le refus d’obtempérer demeure un indicateur sensible de la tension persistante entre une partie de la délinquance et l’autorité publique.